LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
2. чл. 1
3. чл. 10
4. Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19
5. чл. 11
6. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
7. чл. 12
8. чл. 13