FR · LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence s
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Contents
- Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
- Art. 1
- Art. 10
- Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19
- Art. 11
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 12
- Art. 13