Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dis · Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dis чл. 13

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.