Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dis ст. 13

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.