Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des m · Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des m чл. 9 В силаОфициален текст Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 8 Съдържание