Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des m · Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des m Art. 9 In forceOfficial text Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 8 Contents