Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

Съдържание

1. чл. 1
2. Titre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
3. чл. 2
4. чл. 3
5. чл. 4
6. чл. 5
7. Titre II : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
8. чл. 6
9. чл. 7
10. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION
11. чл. 8
12. чл. 9
13. чл. 10