FR · Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des disposition
Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Inhoud
- Art. 1
- Titre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Titre II : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
- Art. 6
- Art. 7
- Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10