Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Съдържание

1. Annexe
2. чл. 1
3. Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)
4. чл. 1
5. чл. 2
6. Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE
7. чл. 3
8. чл. 4
9. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
10. чл. 5
11. чл. 7