Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Contents

1. Annexe
2. Art. 1
3. Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE
7. Art. 3
8. Art. 4
9. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
10. Art. 5
11. Art. 7