Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Съдържание

1. Chapitre Ier : Recrutement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
2. чл. 4
3. Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
4. чл. 5
5. Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
6. чл. 6
7. чл. 7
8. чл. 8
9. чл. 9
10. Chapitre IV : Dispositions finales
11. чл. 10
12. чл. 11