Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Inhoud

1. Chapitre Ier : Recrutement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
2. Art. 4
3. Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
4. Art. 5
5. Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Art. 9
10. Chapitre IV : Dispositions finales
11. Art. 10
12. Art. 11