Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions · Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions чл. 3

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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.