Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions · Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.