Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions чл. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire unique compétente pour les personnels enseignants du premier degré
La commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs, prévue par l'article L. 921-3 du code de l'éducation, est instituée dans chaque département, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du chef de service de l'éducation nationale dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette commission est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles du présent décret.