Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions чл. 3-2
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna
La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :
1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
2° Trois membres titulaires représentant le personnel.
Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-10-01