FR · Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article

Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

В сила10 членаТекстът е проверен на 24.10.2026