FR · Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article
Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
In force10 articlesText checked on 24 Oct 2026