Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Съдържание

1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. чл. 1
3. чл. 2
4. чл. 3
5. Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX OU QUATRE MILLIONS D'EUROS
6. чл. 4
7. чл. 5
8. чл. 6
9. Chapitre III : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À VINGT-CINQ, CINQUANTE OU CENT-CINQUANTE MILLIONS D'EUROS
10. чл. 7
11. чл. 8
12. чл. 9
13. Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES
14. чл. 9-1
15. чл. 9-2
16. чл. 9-3
17. Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES
18. чл. 9-4
19. чл. 9-5
20. чл. 9-6
21. Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
22. чл. 10
23. чл. 12
24. Annexes
25. чл. Annexe 1
26. чл. Annexe 2
27. чл. Annexe 3