Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Contents

1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX OU QUATRE MILLIONS D'EUROS
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À VINGT-CINQ, CINQUANTE OU CENT-CINQUANTE MILLIONS D'EUROS
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES
14. Art. 9-1
15. Art. 9-2
16. Art. 9-3
17. Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES
18. Art. 9-4
19. Art. 9-5
20. Art. 9-6
21. Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
22. Art. 10
23. Art. 12
24. Annexes
25. Art. Annexe 1
26. Art. Annexe 2
27. Art. Annexe 3