Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux · Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux чл. 21

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

В силаОфициален текст

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.