Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux · Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux Art. 21

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

In forceOfficial text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.