Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audi · Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline

Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audi чл. 1

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Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.