Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certificat · Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certificat чл. 5

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En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.