Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certificat Art. 5
En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.