Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Съдържание

1. Titre PRÉLIMINAIRE NATURE DES AIDES
2. чл. 1
3. Titre Ier : CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES
4. чл. 2
5. чл. 3
6. чл. 4
7. чл. 5
8. Titre II : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
9. чл. 6
10. чл. 7
11. чл. 8
12. чл. 9
13. Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES
14. чл. 10
15. чл. 11
16. чл. 12
17. Titre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
18. чл. 13
19. чл. 14
20. Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
21. чл. 15
22. чл. 16
23. чл. 17
24. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
25. чл. 18
26. чл. 19
27. чл. 20