Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Contents

1. Titre PRÉLIMINAIRE NATURE DES AIDES
2. Art. 1
3. Titre Ier : CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Titre II : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Titre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20