Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio чл. 11

Le contrat collectif peut prévoir des garanties optionnelles à celles prévues à l'article 10 à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.