Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 11
Chapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
Le contrat collectif peut prévoir des garanties optionnelles à celles prévues à l'article 10 à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.
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- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 18
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 19
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 20
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 22
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 31