FR · Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés p
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Съдържание
- Chapitre Ier : Champ d'application
- чл. 1
- Section 1 : Dispositions générales
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes
- чл. 9
- чл. 10
- Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- Section 5 : Perte de la qualité d'associé
- чл. 14
- Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
- чл. 20
- чл. 21
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
- чл. 25
- чл. 26
- чл. 27
- Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
- чл. 28
- чл. 29
- Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables
- чл. 30
- Chapitre VI : Obligation d'assurance
- чл. 31
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
- чл. 32
- чл. 33
- Chapitre Ier : Constitution de la société
- чл. 34
- чл. 35
- чл. 36
- Chapitre II : Modifications de la société
- чл. 37
- чл. 38
- чл. 39
- Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
- чл. 40
- чл. 41
- чл. 42
- чл. 43
- Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
- чл. 44
- чл. 45
- чл. 46
- чл. 47
- чл. 48
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
- чл. 52
- чл. 54
- чл. 55
- чл. 56