FR · Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés p
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Contents
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Art. 1
- Section 1 : Dispositions générales
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes
- Art. 9
- Art. 10
- Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Section 5 : Perte de la qualité d'associé
- Art. 14
- Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
- Art. 28
- Art. 29
- Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables
- Art. 30
- Chapitre VI : Obligation d'assurance
- Art. 31
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
- Art. 32
- Art. 33
- Chapitre Ier : Constitution de la société
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Chapitre II : Modifications de la société
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 52
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56