Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'ar · Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'ar чл. 2

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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.