Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'ar · Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'ar Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.