Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement · Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement чл. 39

Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE

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Les auditeurs sont responsables disciplinairement et pécuniairement des dégâts commis par eux dans l'Ecole, ainsi que des dégradations faites aux objets qui leur sont confiés.