Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime · Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime чл. 4

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.