Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime · Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.