Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d чл. 13
Chapitre IV : Dispositions finales
Les articles 8 à 11 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Препраща към
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d чл. 10
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d чл. 11
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d чл. 8
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d чл. 9