Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d ст. 13
Chapitre IV : Dispositions finales
Les articles 8 à 11 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ссылается на
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d ст. 10
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d ст. 11
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d ст. 8
- Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait d ст. 9