Arrêté du 24 décembre 2025 approuvant l'avenant n° 2 au cahi чл. 3

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.