Arrêté du 24 décembre 2025 approuvant l'avenant n° 2 au cahi чл. unique

Après le 6° du 3.1.1, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L'information sur l'accessibilité de la séance aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. »