Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l'accord interpro · Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel d'InterChanvre applicable aux cotisations pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l'accord interpro чл. 3 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 2 Съдържание