Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l'accord interpro · Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel d'InterChanvre applicable aux cotisations pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l'accord interpro Art. 3

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