Code de la propriété intellectuelle · Code de la propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle чл. R613-21
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L. 613-17 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.
Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-04-13