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Code de la propriété intellectuelle Art. R613-21
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L. 613-17 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.
Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-04-13