Code électoral · Code électoral
Code électoral чл. L558-21
Chapitre III : Déclarations de candidature
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-07-29