Code électoral · Code électoral
Code électoral ст. L558-21
Chapitre III : Déclarations de candidature
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-07-29