Code civil чл. 1023
Section 6 : Des legs particuliers.
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 6 : Des legs particuliers.
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.