Code civil ст. 1023
Section 6 : Des legs particuliers.
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 6 : Des legs particuliers.
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.