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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1040

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

В силаОфициален текст

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-01-01