Code civil чл. 1052
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.